general sales conditions

Votre agence de voyage

Sogedis voyages

Agent agréé - Licence no 02B.95.0055

Assurance en Responsabilité Civile : U.A.P. Bastia – Contrat no 3 2072 0431831J

S.A.R.L au Capital de 8.000 Euros

Adresse bureaux : 5 bis, rue du Chanoine Leschi - BP 275 - 20296 Bastia Cedex

Contact information et réservation : info@vivacorsica.com

Hotline téléphonique : 04.95.32.95.95

Registre du Commerce : 85 B 41

Siret : 332 108 612 000 18

N° TVA intracommunautaire : FR 48 332 108 612

Agréé I.A.T.A - Adhérents S.N.A.V et A.P.S.

Récépissé CNIL no 774.288 de novembre 2001.

Conditions générales

Créée en 1985 en tant que filiale de la compagnie maritime Corsica Ferries France, Sogedis Voyages est spécialisées en prestations de billetterie et de réceptif sur la Corse.

C’est votre agence de voyages en ligne sur le site www.vivacorsica.com pour :

• la réservation de villas et d'appartements de vacances,
• la réservation de billets aériens,
• la réservation de location de véhicules,
• l’achat de carnets de coupons de réduction « Pass VivaCorsica »

Les produits et prestations vendus sur le site www.vivacorsica.com sont indépendants les uns des autres et ne sauraient en aucun cas constituer un package.

De ce fait, ces produits et prestations ne peuvent entrer dans le cadre des conditions générales de ventes de produits packagés, régies par le Décret no 94-440 du 15 juin 1994.

Cas des billets de transport maritime :

Concernant l’achat de billets de bateau, le site www.vivacorsica.com assure uniquement un lien direct vers le site officiel de la compagnie maritime Corsica Ferries :

• SAS Corsica Ferries France. Société au capital de 4 627 125 €
• Siège social : Palais de la Mer – 5 bis, rue de Chanoine Leschi – BP 275 – Bastia cedex – France
• Siret : 496 320 151 000 46 - Code APE : 632 C - TVA intracommunautaire : FR 86496320151

De ce fait Corsica Ferries est entièrement responsable du processus d’achat et de la bonne réalisation des prestations de transport.

Pour plus d’informations, vous devez vous reporter aux conditions générales de vente du site www.corsicaferries.com.

Cas des produits achetés sur la boutique « Panier Corse » :

Concernant l’achat de produits sur la boutique « Panier Corse », le site www.vivacorsica.com assure uniquement un hébergement du module de vente en ligne de la société Alysée :

• EURL, dont le siège social est à route de Ventiseri, 20240 Ventiseri – France,
• immatriculée au R.C.S. de Bastia sous le Siret n°442 270 534 000 13.

De ce fait Sogedis Voyages ne peut être tenue responsable :

• en cas de problème sur les processus d’encaissement par carte de crédit,
• en cas de non respect des engagements de livraison,
• en cas de problème de qualité sur les produits achetés,

Pour plus d’informations, vous devez vous reporter aux conditions générales de vente du site www.paniercorse.com.

Conditions générales de vente relatives à la location de villas de vacance.

Préambule et responsabilité

Pour vos locations estivales, la Sogedis Voyages a été mandaté par des propriétaires, pour louer leurs biens travers le site www.vivacorsica.com.

Sogedis Voyages a visité et sélectionné un choix de villas et appartements dans le respect d’une charte qualité.

Le propriétaire est entièrement responsable des prestations fournies durant le séjour, et de leur conformité aux descriptifs affichés sur le site www.vivacorsica.com.

Sogedis Voyage est responsable du processus de vente et de l’encaissement par carte de crédit.

Le propriétaire est responsable de

N’ayant pas un contrat exclusif de location, la Sogedis Voyage ne peut garantir la disponibilité de la location lors de la réservation. Cette disponibilité sera confirmée ou infirmée dans un délai de 48h00 ouvrables.

Processus d’achat

1. Réservation

La réservation est effectuée en quelques clics et en toute sécurité.

Votre réservation devient définitive dans un délai de 48h00 et sous réserve d’encaissement par carte de crédit.

Vous recevrez alors vos documents et votre bon d'échange par courrier électronique. Le jour de la remise des clés, il vous sera demandé une caution (le montant sera précisé sur le bon d'échange).

2. Conditions tarifaires

Les prix sont TTC et incluent les frais de services d’agence.

Les frais d'annulation sont les suivants :

• plus de 30 jours avant la prise de la location: acompte retenu + 23 € /personne
• de 30 à 21 jours avant la prise de la location : 50 % du prix total
• de 20 à 8 jours avant la prise de la location : 75 % du prix total
• moins de 7 jours avant la prise de la location : 100 % du prix total

Pour toute modification : 20 € par dossier.

Les prix affichés pour chaque référence sont les prix de la location à la semaine (du samedi 14h00 au samedi suivant 10h00) pour le nombre de couchages indiqué pour chaque référence, et comprennent les charges d'eau et d'électricité, la taxe de séjour.

Les prix ne comprennent pas le linge de maison qui sera apporté ou loué le cas échéant auprès du propriétaire.
Le ménage de fin de séjour est obligatoire. Si il n'est pas effectué, le propriétaire sera en droit de demander un supplément.
La caution sera versée auprès du propriétaire le jour de votre arrivée et restituée à votre départ après état des lieux avec le propriétaire.

Le nombre de couchages indiqué sur le site pour chaque référence devra être respecté, dans le cas inverse le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires ou exiger un supplément.

3. Mode et condition de règlement :

Les modes de règlement acceptés sont :

• carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
• AMEX

Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).

Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire (voir aide en ligne).

Un acompte de 30% du total sera prélevé au moment de la réservation sous réserve de confirmation de disponibilité de la part du propriétaire.

Le solde devra être réglé au plus tard un mois avant votre arrivée en Corse, vous recevrez alors vos documents et votre bon d'échange par courrier électronique. Le jour de la remise des clés, il vous sera demandé une caution (le montant sera précisé sur le bon d'échange).

En cas de réservation à moins d’un mois du séjour, l’intégralité du montant sera prélevée, sous réserve de confirmation de disponibilité de la part du propriétaire.

Nos partenaires financiers sont :

• La Banque Populaire Provençale et Corse, avec la solution VAD « CyberPlus Paiement ™ » de Natexis (solution intégrant la technologie SIPS d’ATOS)

4. Demandes non traitées en ligne

Les animaux devront faire l'objet d'une demande préalable car ils ne sont pas autorisés dans toutes les locations.

Pour toute demande particulière nous vous invitons à contacter : villas@vivacorsica.com.

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Conditions générales relatives à la vente de vols secs

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du Tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Articles extraits du Code du Tourisme français

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;

12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Le nombre de repas fournis ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix. En tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R. 211-6.

Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R. 211-6.

Clauses particulières relatives à la vente de vols secs par Internet

Préambule et responsabilités

1. Conformément à l’article L.211-8 du Code du Tourisme, les opérations de réservation ou de vente de titres de transport seul ne sont pas soumises aux dispositions dudit Code. L’agence de voyage remplit le rôle d’un simple intermédiaire entre le transporteur et le client, et répond donc à la définition d’un mandataire responsable uniquement des fautes dans l’exécution de son mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

2. Les dispositions relatives aux commerces électroniques résultant de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 22 juin 2004 et notamment l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, ne sont pas applicables à la vente de transport en ligne par une agence de voyage.

3. Conformément aux dispositions relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation et notamment son article L. 121-20-4, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services de transport.

4. Dans la vente de vols secs, l’agence de voyage agit en simple mandataire et répond uniquement des fautes prouvées dans l’exécution de son mandat. En conséquence, la responsabilité de l’agence de voyage ne saurait se substituer à celle du transporteur qui demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat de transport. L’agence ne saurait donc être tenue pour responsable de la modification des horaires ou d’itinéraire, escales, retards, surréservations, annulations, non présentation ou autres cas imputables uniquement au transporteur aérien ou à l’acheteur.

5. L’exécution des prestations de transport est assurée par le Transporteur. L’acheteur est invité à se rapporter aux conditions du transporteur annexées ou jointes au billet d’avion et fixant les conditions de responsabilité du transporteur et notamment en cas de perte de bagages, surréservation, retard ou encore non présentation au départ conformément aux conventions internationales en vigueur.

6. L’acheteur est responsable des informations qu’il inscrit lors de la réservation et doit veiller à l’exactitude de ces informations. L’agence de voyage ne sera aucunement responsable d’erreurs ou de mauvaises informations fournies par l’acheteur.

Processus d’achat

1. Commande :

La commande est effectuée en quelques clics et en toute sécurité. Les informations tarifaires et de disponibilité sont fournies en temps réel par les compagnies aériennes via le moteur de réservation « Amadeus ERetail Engine ™ ».

Les vols proposés sont limités aux vols disponibles avec possibilité de billet électronique.

Les demandes de réservation à l’international doivent être effectuées 72 heures avant l’heure de départ.

Les demandes de réservation sur des vols nationaux, ou en tarifs résidant, sont acceptées jusqu’à 12 heures avant le départ.

Votre réservation devient définitive à partir du moment ou vous avez cliqué sur le bouton « Réservez », et sous réserve d’acceptation de votre carte de crédit.

Vous recevez à l’écran un numéro de confirmation (code sur 6 chiffres ou lettres) et votre confirmation de commande vous est notifiée par mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

2. Emission du billet :

Votre billet électronique est émis automatiquement à la confirmation de réservation.

Lors de votre présentation à l’embarquement, vous devrez présenter une pièce d’identité en cours de validité. Concernant vos formalités d’embarquement avec Air France ou CCM Air Lines vous pouvez consulter le site : www.airfrance.fr dans la rubrique « E-Services ».

3. Conditions tarifaires :

Les prix sont TTC et incluent les frais de services d’agence.

Pour plus d’information sur nos modalités tarifaire et sur les conditions de modification/annulation veuillez consulter notre note tarifaire en page « Info Passagers » du moteur de réservation.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter : avion@vivacorsica.com.

4. Mode et condition de règlement :

Les modes de règlement acceptés sont :

• carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
• AMEX

Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).

Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire (voir aide en ligne sur page « info passagers »).

La transaction de paiement s’effectue au moment de l’achat du billet, après le click sur bouton « Réservez ».

Nos partenaires financiers sont :

• La Banque Populaire Provençale et Corse, avec la solution VAD « CyberPlus Paiement ™ » de Natexis (solution intégrant la technologie SIPS d’ATOS)

5. Demandes non traitées en ligne

Le site ne permet pas la réservation d’enfants non accompagnés, de personnes à mobilité réduite, ou de toute personne nécessitant des accords médicaux spécifiques.

Afin de traiter au mieux ces demandes de réservation nous vous invitons à contacter : avion@vivacorsica.com en précisant un numéro de téléphone.

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Conditions générales de vente relative à la location de véhicules de tourisme.

Préambule et responsabilité

Pour la location de véhicules de tourisme, la Sogedis Voyage a choisi le sérieux et les meilleurs tarifs avec Hertz représenté par son agent local Filippi Auto SA :

• Filippi Auto SA – Franchisé Indépendant
• Adresse : Aéroport de Bastia Poretta – BP7 – 20290 Lucciana – France
• Siret : 497 220 574 00014 – RCS : Bastia 72 B 57 – APE : 711Z
• SA au capital de 3 00 480 €
• Tel : 04.95.30.16.05 – Fax : 04.95.30.05.80

Sogedis Voyage, à travers le site www.vivacorsica.com est responsable du traitement de la réservation ainsi que du règlement par carte de crédit.

La société Hertz est responsable de la prestation de location conformément à …..

Pour pouvoir réserver votre véhicule, vous devez posséder une carte bancaire (elle doit être au nom du conducteur), et :

• être âgé d'au moins 21 ans pour les catégories A/B/C et 1 an de permis de conduire,
• être âgé de 23 ans pour les autres catégories et 2 ans de permis de conduire.

Pour les conducteurs de moins de 25 ans, un supplément de 23,92 € TTC par jour est facturé par Hertz pendant 10 jours au maximum.

Processus d’achat

1. Commande et émission du bon d’échange :

La commande est effectuée en quelques clics et en toute sécurité. Les informations tarifaires et de disponibilité sont fournies en temps réel et garantie par le loueur jusqu’à 24 heures du retrait du véhicule.

Attention ! Pour les catégories de véhicules E, F, I, et U, la disponibilité vous sera confirmée dans les 48 heures qui suivent votre demande.

Les forfaits de base proposés sont de 3, 7, 14 ou 21 jours (le minimum étant 3 jours). Le prix affiché est toujours calculé à partir d'un de ces 4 forfaits, plus le nombre de jours supplémentaires le cas échéant.

Votre réservation devient définitive à partir du moment ou vous avez cliqué sur le bouton « Réservez », et sous réserve d’acceptation de votre carte de crédit.

Vous recevez à l’écran un numéro de confirmation et votre confirmation de commande vous est notifiée par mail à l’adresse que vous aurez indiquée, avec votre bon d’échange à présenter au comptoir Hertz.

Si vous souhaitez réserver des accessoires (siège bébé, rehausseurs, ou galeries), il vous suffit de nous faire parvenir votre demande par e-mail en précisant votre numéro de dossier : voiture@vivacorsica.com.

2. Conditions tarifaires :

Les prix sont TTC et incluent les frais de services d’agence.

Les tarifs comprennent :

• le kilométrage illimité,
• les assurances : CDW, personnes transportées (TP) et bagages (PI)
• la surcharge aéroport,
• le retour extérieur dans toute agence Hertz en Corse,
• les conducteurs additionnels,
• les frais d'immatriculation.

En supplément :

• la franchise non rachetable en cas de collision :
  • Cat B : 475 € TTC,
  • Cat C, D, F et H : 800 € TTC,
  • Cat E, I et U : 1000 € TTC,
• la franchise non rachetable en cas de vol :
  • Cat A et B : 625 € TTC,
  • Cat C, D, F et H : 950 € TTC,
  • Cat E, I et U: 1150 € TTC.
• Pour les dommages légers au retour du véhicule, le personnel Hertz pourra vous proposer une facturation sur la base de la matrice : document par lequel vous acceptez une facturation forfaitaire, inférieure à la franchise non rachetable, dont le montant est calculé à partir d'une grille qui tient compte du coût des réparations (pièces et main d'oeuvre) et de l'immobilisation.
• Le carburant.
• Le supplément -25ans : 23.92 € TTC / jour pendant 10 jours maximum

Facturation Jour supplémentaire

Les locations sont facturées par tranches de 24 heures. Une franchise de 59 minutes est offerte au client au delà de laquelle une journée supplémentaire de 45 € TTC (excepté pour les catégories E/I/U qui sont facturées 67 € TTC par jour) est ajoutée à la facturation.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter : voiture@vivacorsica.com

3. Mode et condition de règlement :

Les modes de règlement acceptés sont :

• carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
• AMEX

Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).

Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire (voir aide en ligne).

La transaction de paiement s’effectue au moment de l’a réservation, après le click sur bouton « Réservez ».

Nos partenaires financiers sont :

• La Banque Populaire Provençale et Corse, avec la solution VAD « CyberPlus Paiement ™ » de Natexis (solution intégrant la technologie SIPS d’ATOS)

4. Demandes non traitées en ligne

Les accessoires (siège bébé, rehausseurs, galeries) ne peuvent être réservés en ligne.

Prix : 15 € TTC par accessoire et un dépôt de garantie vous sera demandé.

Afin de traiter au mieux ces demandes de réservation nous vous invitons à contacter : voiture@vivacorsica.com.

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Pass Vivacorsica

Préambule et responsabilité

Le « Pass Vivacorsica » est un carnet de coupons de réductions qui vous permet de réaliser des économies sur votre budget vacances.

Ce carnet a été conçu et réalisé par la société CTI Communication, spécialisée en publicité et communication sur Internet :

• CTI Communication
• Adresse : Centre Commercial Le Rond Point – 20600 – Furiani – France
• Siret : 380 446 161 00016 - RCS : Bastia 91 B 5 - APE : 724 Z
• Tél. : 04.95.58.03.33 – Fax : 04.95.58.23.33 – Web : www.cticom.fr

L’agence CTI Communication a sélectionné dans toute la Corse des annonceurs en fonction de leur professionnalisme et de la qualité de leurs prestations. Les offres proposées sont disponibles dans des hôtels, des restaurants, des boutiques de produits corses et autres loisirs culturels et sportifs.

De ce fait, l’annonceur publicitaire est engagé contractuellement envers CTI Communication à réaliser les offres promotionnelles présentées dans le carnet « Pass Vivacorsica ».

Conformément à l’article L121-5 du Code du Commerce, l’annonceur est responsable à titre principal de toute infraction commise et du non respect des publicités et promotions diffusées.

Pour bénéficier de ces réductions, vous devez impérativement présenter votre Pass au partenaire qui tamponnera ou poinçonnera le coupon correspondant après utilisation.

Le montant global de réduction annoncé est indicatif et est calculé sur la base statistique de l’Agence du Tourisme de la Corse sur la population touristique moyenne et sur le nombre moyen de nuitées en Corse.

Le « Pass Vivacorsica » est valable jusqu’au 31/12/2008.

Sogedis Voyage, à travers le site www.vivacorsica.com, est responsable de la commercialisation du « Pass », de l’encaissement par carte de crédit et de l’expédition par courrier postal à l’adresse indiquée par le client.

Processus d’achat

1. Commande et expédition :

La commande est effectuée en quelques clics et en toute sécurité.

Les offres disponibles sur un « Pass » sont, en grande majorité, au bénéfice d’une famille.

Vous avez cependant la possibilité de commander plusieurs exemplaires du « Pass » si vous souhaitez l’offrir à des proches.

Votre réservation devient définitive à partir du moment ou vous avez cliqué sur le bouton « Réservez », et sous réserve d’acceptation de votre carte de crédit.

Vous recevez à l’écran un numéro de confirmation et votre confirmation de commande vous est notifiée par mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

Votre « Pass » vous est expédié par courrier postal à l’adresse indiquée dans le formulaire de réservation.

2. Prix :

Le « Pass » est vendu au prix de 12 € TTC et frais d’expédition compris.

3. Mode et condition de règlement :

Les modes de règlement acceptés sont :

• carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
• AMEX

Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).

Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire (voir aide en ligne).

La transaction de paiement s’effectue au moment de la réservation, après le click sur bouton « Réservez ».

Nos partenaires financiers sont :

• La Banque Populaire Provençale et Corse, avec la solution VAD « CyberPlus Paiement ™ » de Natexis (solution intégrant la technologie SIPS d’ATOS)

4. Informations complémentaires

Pour toute information complémentaire sur le fonctionnement ou la réservation du « Pass » nous vous invitons à contacter : pass@vivacorsica.com.

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